KESTADI ?

n 1862, deux ans avant d'être tué en duel pour une femme infidèle par le comte Janko von Racowitza, le socialiste allemand Ferdinand Lassalle prononçait à Berlin une conférence sur le thème "Qu'est-ce qu'une Constitution ?". Ce texte de combat, qui se réfère à la Constitution prussienne de 1848, a été republié en France en 1999, en même temps qu'un article de Karl Marx sur la Constitution française de 1848, aux éditions Sulliver à Arles, avec une préface de Louis Janover.

Que dit Ferdinand Lassalle ? Qu'une Constitution est, pour l'essentiel, l'expression d'un rapport de forces dans une société donnée. "On écrit sur une feuille de papier ces rapports effectifs de forces, on leur donne une expression écrite, ils ne sont plus seulement des rapports effectifs de forces sociales, ils sont devenus le droit", souligne-t-il. Une Constitution est donc le miroir dans lequel se reflète l'équilibre des pouvoirs entre les acteurs du jeu politique.

Il n'en va pas autrement du projet de Constitution européenne : il est le résultat d'un compromis entre les protagonistes de la négociation, dont chacun a défendu ses convictions, ses intérêts, ses traditions. Ce compromis révèle l'Europe telle qu'elle est, soumise à des demandes contradictoires, dont le texte porte la marque. Il suffit de se rappeler la diversité des contributions aux travaux de la Convention chargée d'élaborer le traité pour mesurer les affrontements auxquels celle-ci a donné lieu : entre les Etats, petits ou grands, entre les partis, fédéralistes ou souverainistes, entre les groupes de pression, patronaux ou syndicaux.

De cette confrontation est sorti un texte complexe, souvent imprécis, quelquefois ambigu, qui ne ressemble pas à une Constitution classique, mais qui ne se distingue pas beaucoup des traités précédents. Un texte qui autorise des interprétations divergentes et qui confirme surtout le statut particulier de l'Union européenne, insatisfaisant sans doute au regard des exigences de la démocratie et de la solidarité mais assez consensuel pour rassembler un nombre croissant d'Etats. En termes de démocratie, l'Union européenne ne brille pas par sa transparence. Si elle était une vraie fédération, elle rendrait compte de son action au niveau européen.

Si elle était une simple association d'Etats souverains, elle le ferait au niveau national. Comme elle est dans un entre-deux, elle n'est guère présente dans l'espace public de chacun des pays sans qu'existe pour autant un espace public européen.

La singularité de la Commission, sorte de gouvernement non élu par le peuple, témoigne de cette situation. Le projet de Constitution fait un pas en avant, en liant le choix du président de la Commission au résultat des élections au Parlement européen, mais l'institution, si critiquée, demeure le symbole de cette Europe à mi-chemin d'un super-Etat et d'une organisation internationale à la façon de l'ONU. Il en est ainsi parce que tel est le rapport de forces entre ceux qui souhaiteraient ralentir le mouvement, voire revenir en arrière, et ceux qui voudraient aller plus loin.

En termes de solidarité, on voit bien comment l'application des règles de la concurrence peut porter atteinte aux différentes formes de protection établies par l'Etat-providence en France ou ailleurs. Au cours des travaux de la Convention, les défenseurs d'une "Europe sociale" se sont heurtés à la résistance des tenants d'une "Europe libérale" et n'ont obtenu dans la rédaction finale que de modestes avancées. Là aussi l'équilibre antérieur a été, pour l'essentiel, préservé. Le projet de Constitution en est la traduction. Il ne fait que reproduire la réalité de l'Europe.

En termes d'indépendance enfin, un compromis a été conclu entre ceux qui entendaient promouvoir une défense européenne et ceux qui tenaient à affirmer leur appartenance à l'OTAN. Ce n'est pas un débat nouveau : les Européens se disputent depuis de longues années sur leurs relations avec les Etats-Unis, via l'OTAN.

A la demande des "atlantistes", le projet de Constitution, tout en instituant une clause de défense mutuelle, précise que l'OTAN "reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre". Les "anti-atlantistes" s'en indignent. Les autres répondent que la construction d'une défense européenne n'est pas incompatible avec les obligations imposées par l'OTAN.

Les rapports de forces inscrits sur les feuilles de papier des traités n'évoluent que lentement. Les partisans du oui n'ont pas tort de faire observer que le nouveau traité reprend nombre de dispositions en vigueur depuis près de cinquante ans et que ceux qui le combattent rejettent en fait la construction européenne elle-même telle qu'elle résulte des traités précédents.

Les partisans du non peuvent répondre que, tout compte fait, cette Europe ne leur convient pas et qu'ils se font fort d'obtenir une renégociation plus favorable. En attendant, ils préfèrent en rester aux traités antérieurs, qui ne sont ni plus sociaux ni plus démocratiques, pour exprimer leur refus de l'Europe telle qu'elle est.

C'est une attitude respectable. Ce n'est pas la plus constructive.

Quand l’UNICE dit la vérité (mais en interne)

Morceaux choisis des documents de l’Union des industries de la communauté européenne.

Dans ses documents internes, le patronat européen, rassemblé au sein de l’UNICE, jette une lumière crue sur le néolibéral traité constitutionnel pour l’Europe. Toutes les citations ici rassemblées, extraites de la synthèse analytique de la constitution européenne publiée par l’UNICE, de ses bulletins de liaison, de ses communiqués de presse et des discours de ses dirigeants, réduisent en poussière la plupart des arguments avancés aujourd’hui par les partisans du traité.

La « compétitivité » tuera l’Europe sociale

« La référence à une Union européenne "hautement compétitive" a été incorporée dans la première partie de la constitution parmi les objectifs de l’Union. C’est un changement considérable, car dans le traité actuel de l’Union européenne, la compétitivité npas mentionnée. Elle est jusqu’ici seulement mentionnée dans le traité établissant la Communauté européenne. Dès lors, la nouvelle constitution donne à la compétitivité une place réellement prééminente. C’est encore plus important quand on constate que beaucoup d’articles de la partie III (les politiques de l’Union) de la nouvelle constitution font référence aux objectifs de l’Union. La notion de compétitivité est encore textuellement répétée dans beaucoup d’articles de la partie III : voyez par exemple l’article III-209 sur la politique sociale. »

« L’UNICE applaudit le fait que les politiques d’emploi vont rester compatibles avec les lignes directrices de la politique économique. »

Hourra (1) ! Toute harmonisation sociale par le haut est écartée

« L’UNICE est satisfaite que le traité constitutionnel n’accroisse pas les compétences de l’Union européenne dans le domaine social, pas plus qu’il n’étende l’utilisation de la majorité qualifiée. »

« L’unanimité reste requise pour toutes les mesures concernant la Sécurité sociale, la protection sociale des travailleurs, la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs, et les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers résidant légalement dans l’Union. Une déclaration confirme que les domaines dans lesquels l’Union européenne peut promouvoir des mesures coordonnées (l’emploi, le droit du travail, les conditions de travail, etc.) demeurent essentiellement de la compétence des États membres. Dès lors, toute mesure de l’Union européenne devra avoir une nature complémentaire, pour renforcer la coopération entre les États membres, mais pas pour harmoniser les systèmes nationaux. »

« En matière de politique sociale, il faut toujours garder à l’esprit que l’Union européenne peut seulement imposer des standards minimaux. Les États membres ont le droit de maintenir ou d’introduire des dispositions plus contraignantes s’ils le souhaitent, mais sans toutefois pénaliser tous ceux qui sont en train de faire des efforts considérables pour transposer l’acquis communautaire. »

La charte n’effraie guère les patrons

« La charte des droits fondamentaux est incluse comme partie II du traité constitutionnel. En substance pour l’essentiel, le contenu de la charte demeure inchangé par rapport à la rédaction initiale (adoptée au sommet de Nice en décembre 2000 - NDLR). L’incorporation de la charte dans le traité constitutionnel relance la question de sa valeur légale et de son interprétation par la Cour européenne de justice. Pour régler ces questions, plusieurs précisions clarifiant l’interprétation et l’application de la charte ont été introduites (art. II-112). Il en ressort que là où ces droits résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, ces droits seront interprétés en harmonie avec ces traditions. En outre, ces principes de la charte, intégrés dans les actes législatifs et exécutifs adoptés par l’Union européenne et par les États membres quand ils transposent une loi de l’Union européenne, ne pourront être invoqués en justice que pour l’interprétation de tels actes et le contrôle de leur légalité. Comme spécifié dans la charte, il devra y avoir une pleine prise en compte des lois nationales et des pratiques afférentes. Une référence spécifique aux explications du présidium qui a rédigé la charte a également été introduite ; ces explications devront être les principes guidant la cour européenne de justice et les États membres. Ces considérations restreignent le pouvoir d’interprétation des cours de justice nationales et de la Cour européenne de justice, et empêchent l’expansion potentielle à l’avenir de la portée des droits garantis par la charte. Afin d’assurer la prise en compte de ces précisions, le préambule de la charte rappelle, lui aussi, l’importance des explications du présidium. »

Hourra (2) ! Le dumping fiscal peut continuer

« L’UNICE est ravie que les décisions du Conseil à la majorité qualifiée soient généralisées, sauf dans les cas prévus par la constitution, comme la fiscalité et les politiques sociales, où l’unanimité demeure. »

« L’UNICE s’opposait à l’extension de la majorité qualifiée au champ de la fiscalité et se félicite de noter que le processus de prise de décision à l’unanimité a été maintenu dans ce champ. »

« L’UNICE est contente que les articles sur les ressources de l’Union européenne ne comprennent pas de référence à l’introduction d’un impôt européen. »

La Commission et la BCE restent hors d’atteinte

« La rédaction de l’article sur la Commission s’inscrit dans la ligne des exigences de l’UNICE qui veut une Commission forte, gardant le droit exclusif d’initiative. »

« Selon l’UNICE, c’est très important pour l’Union européenne d’avoir une Commission indépendante et forte qui agisse comme gardienne du traité et qui puisse faire des propositions législatives au Conseil et au Parlement dans l’intérêt de l’Union tout entière. Maintenir le droit exclusif d’initiative pour les affaires législatives avec une Commission complètement indépendante représente le moyen de garantir la cohérence et l’effectivité des actions communautaires. »

« La stabilité des prix est considérée comme un objectif de l’Union (I-3). C’est un résultat important et positif que le secteur des affaires avait appelé de ses voeux pendant la convention. »

« L’UNICE se félicite que la stabilité des prix demeure l’objectif principal de la Banque centrale européenne et que son indépendance soit garantie. »

Morceaux choisis par T. L.

Et ils veulent Bolkestein en prime !

Pour le patronat, la directive sur la libéralisation des services

Dire tout et son contraire à quelques heures d’intervalle, Ernest-Antoine Seillière en est parfaitement capable. Il l’a encore démontré mardi dernier à propos de la directive Bolkestein. Le matin, au cours d’un point presse, le président du MEDEF explique qu’« un certain nombre de professions » représentées dans son organisation « jugent cette directive inadaptée » et il se félicite, à pas comptés sur ce terrain miné, que le patronat ne se soit pas prononcé sur le sujet avant le toilettage en cours à la Commission. Le soir, sur LCI, le patron des patrons voit dans la directive Bolkestein « une formidable opportunité pour les entreprises françaises » : « La plupart des métiers de services qui font partie du MEDEF pensent que la directive Bolkestein donnera aux excellentes entreprises françaises de services l’opportunité de répandre leur travail dans l’Europe entière », lance-t-il. Qui croire, Seillière du matin ou Seillière du soir ?

En fait, il n’y a pas de doute à avoir : le MEDEF soutient la directive Bolkestein dans sa rédaction actuelle et avec, en son coeur, le « principe du pays d’origine », générateur de dumping social, fiscal et environnemental, pousse-au-crime pour la casse des services publics. « Le cadre du marché intérieur doit être adapté aux réalités d’aujourd’hui, expliquait-il le 9 septembre 2004, au cours d’une conférence de presse de l’UNICE à Bruxelles. Vu l’importance du secteur des services, nous avons besoin que la directive sur la libéralisation des services soit adoptée et transposée. Ce devrait être une action prioritaire dans le nouveau cycle politique. Elle doit être basée sur le principe du pays d’origine. » Dans ce même discours, Ernest-Antoine Seillière, qui sait parler clair quand il veut, en rajoutait une couche contre les politiques sociales européennes. « La nécessité pour l’Europe de réformer ses marchés du travail sclérosés est universellement reconnue, pontifiait-il encore. Qu’est-ce que nous attendons ? Bien que cela reste principalement la tâche des législateurs nationaux, l’Union européenne peut donner un coup de main. L’UNICE plaide pour un moratoire sur toutes les législations sociales provenant de l’Union européenne qui imposent de nouvelles obligations aux entreprises, et ce, surtout à cause du fait que les nouveaux États membres sont déjà en train de se battre pour transposer l’acquis communautaire existant. »

En quelques phrases, le futur président de l’UNICE dit l’essentiel : la directive Bolkestein engage les peuples de l’Union dans une course folle à la concurrence et aux délocalisations pour permettre aux nouveaux entrants de rattraper leur retard. Leur retard économique, pas leur retard social, bien entendu. Ce que confirmera très explicitement, mercredi matin sur France-Inter, Guillaume Sarkozy, candidat à la succession de Seillière à la tête du MEDEF : « Nous connaissons depuis très longtemps ce mécanisme ; c’est exactement celui-ci qui s’applique pour les échanges de marchandises. C’est le principe même de l’Europe. Il ne faut pas s’étonner de cette directive Bolkestein. Elle correspond très exactement aux fondements mêmes de l’Union européenne. » CQFD.

T. L.

(Journal l'Humanité Rubrique Politique Article paru dans l'édition du 19 mars 2005)